Conditions Générales de Vente - Lebonpark | Parking Aéroport Paris Orly

Présentation de la société

Lebonpark est une société par actions simplifiée au capital de 100,00 euros, dont le siège social est situé au 18 rue Valentin Conrart 91200 Athis-Mons, immatriculée sous le numéro SIREN 942903535 au registre du commerce et des sociétés de PARIS, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR12942903535.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après " CGV ") s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations conclues entre Lebonpark et toute personne, particulier ou professionnel, bénéficiant d’une pleine capacité juridique, (ci-après « Utilisateur ») effectuant une réservation (ci-après la « Réservation ») d’Emplacement avec navette gratuite par téléphone, en ligne ou sur une Plateforme d’un partenaire d’Lebonpark distribuant le Service.

En outre, les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables via une Plateforme d’un partenaire de Lebonpark distribuant le Service (par exemple via des plateformes de réservation ou via des agences de voyage).

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur la plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1. Le service

L’Offre Stationnement permet à l’Utilisateur de stationner un véhicule lui appartenant dans l’un des Parkings référencées sur le Site lebonpark.fr, aux conditions définies par la fiche du Parking sélectionné ainsi qu’aux conditions des présentes CGV.

2. Réservations

La Réservation passée par le Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :

Pour effectuer une Réservation, le Client devra renseigner les champs obligatoires qui lui sont demandés. Pour l’aller, le Client doit renseigner l’heure de prise en charge de son véhicule, et pour le retour son heure d’atterrissage ainsi que le numéro de son vol.

La Réservation pourra être validée uniquement si les champs obligatoires sont intégralement renseignés et que le Client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et atteste les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet au moment de la finalisation de la commande.

3. Informations précontractuelles

En acceptant les présentes CGV, le Client est informé, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :

des caractéristiques essentielles du Service commandé, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;du prix du Service commandé et des éventuels frais annexes ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel Lebonpark s'engage à rendre le Service commandé ;
des informations relatives à l'identité de Lebonpark, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, des informations relatives aux options d’annulation ;
de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

Le fait pour une personne de commander sur une plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à Lebonpark.

4. Fonctionnement du service de stationnement avec navette gratuite

4.1. Disponibilité horaire du Service et demande de modification par le Client

Le Service Lebonpark est disponible aux horaires indiqués (de 4h00 à minuit). En particulier, le dépôt et la récupération du véhicule par l’Utilisateur auprès de nos parkings ne peut s’effectuer que dans la limite de ces horaires, aux dates et aux horaires indiqués lors de la validation de la commande.

En dehors de ces horaires, aucun service ne sera assuré. En d’autres termes, en cas de retard d’un vol retour au-delà des horaires d’ouverture du service, le Client reconnaît que Lebonpark ne peut aucunement garantir le service de navette depuis l’aéroport vers notre parking.

Pour le bon fonctionnement du service, le Client doit communiquer un numéro de téléphone portable valide et devra prendre soin d’allumer son téléphone portable au moins une heure avant de procéder au dépôt de son véhicule au sein de notre parking, et dès son arrivée dans le hall de l’aéroport le jour de son retour.

Le Client est tenu d’informer Lebonpark en cas de modification des dates et/ou horaires de son retour dès qu’il en a connaissance.

Si la modification des horaires du Client implique un allongement de séjour, le Client se verra facturer vingt euros toutes taxes comprises (20€ TTC) pour chaque jour supplémentaire.

Si la modification des horaires du Client implique une réduction du nombre de tranches de vingt-quatre (24) heures de stationnement réglés par le Client à la réservation, le Client ne pourra prétendre à quelconque remboursement et/ou réduction de prix.

4.2. Pour la mise en œuvre de tout service de « Parking + Navette gratuite »

Pour l’aller, le Client doit renseigner l’horaire de prise en charge correspondant à l’horaire de départ de la navette, à savoir que l’horaire de prise en charge correspond à un créneau horaire qui s’entend « à partir de ».

Le Client accepte donc qu’en cas de nécessité, Lebonpark pourra le prendre en charge au sein de sa navette dans la limite d’un créneau horaire de 30 minutes après l’heure indiquée dans la réservation. Le client se doit d'arriver au parking à l’adresse indiquée par SMS par les services d’Lebonpark ou à défaut dans son e-mail de réservation au moins 15 minutes avant l’horaire de prise en charge renseigné afin de stationner son véhicule sur le parking d’accueil.

Le Client accepte donc qu’en cas de retard ou de non-respect de ces horaires, il pourra être amené à prendre la prochaine navette disponible.
Par ailleurs, le Client doit prévoir un délai minimum de 2h00 pour les vols intérieurs, 3h pour les vols internationaux. Lebonpark ne pourra être tenue responsable des préjudices directs et indirects pouvant être subis par le Client en cas de non-respect de ces délais minimums.

Pour le retour, le Client doit renseigner l’heure de prise en charge par la navette Lebonpark à l’aéroport, en tenant compte de son heure d’atterrissage et du délai pour récupérer ses bagages.

À savoir que l’horaire de prise en charge correspond à un créneau horaire qui s’entend « à partir de ». Le Client accepte donc qu’en cas de nécessité, Lebonpark pourra le prendre en charge au sein de sa navette dans la limite d’un créneau horaire de 30 minutes après l’heure indiquée dans la réservation.

Le Client accepte donc qu’en cas de retard ou de non-respect de ces horaires, il pourra être amené à prendre la prochaine navette disponible. Le Client doit veiller à ce que son véhicule soit assuré à son nom à minima jusqu’à la date de récupération de ce dernier sur le parking de Lebonpark ;

Le Client doit se rendre avec le véhicule renseigné lors de sa réservation à l’heure et à l’adresse du parking indiquée par SMS ou à défaut dans l’e-mail de confirmation de la commande. Le Client devra prévenir dès que possible le Service Clients en cas de changement de véhicule ;

Le Client doit veiller à ce que son véhicule soit vidé de tous effets et biens non nécessaires à la conduite ou au stationnement du véhicule (et notamment qu’il soit vidé de tous effets personnels et/ou de valeur) ; Lebonpark n’assure en aucun cas les effets personnels laissés par le Client à l’intérieur du véhicule. Ainsi, Lebonpark ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de disparition, détérioration ou dommages occasionnés à des effets et/ou biens non nécessaires à la conduite ou au stationnement du véhicule et que le Client n’aurait pas retiré avant son dépôt au parking Lebonpark ;

Le Client doit appeler l’opérateur Lebonpark au numéro indiqué dans l’e-mail de confirmation de la réservation le jour de son retour, une fois les bagages récupérés et les contrôles de sécurité passés, afin d’indiquer sa présence sur le dépose-minute ou au point de rendez-vous fixé ;

Lebonpark ne saurait être considérée comme responsable du retard de l’un de ses opérateurs si le Client n’a pas respecté le processus indiqué ci-dessus.

Par ailleurs, il est précisé que :

Seuls les véhicules « nus » sont acceptés, à savoir sans coffre de toit, porte-vélo ou tout autre élément apparent. Lebonpark se réserve le droit de ne pas accepter un véhicule qui ne serait pas « nu » tel que mentionné ci- avant. Dans l’hypothèse où le véhicule serait quand même pris en charge et stationné au sein de nos parkings, Lebonpark ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au véhicule ou aux objets tels que coffres de toit, porte-vélos ou autres éléments apparents ;
Dans l’hypothèse où le Client aurait, après le dépôt de son véhicule, oublié des effets personnels dans le véhicule qu’il aimerait récupérer avant son départ, Lebonpark ne garantit pas de pouvoir les lui restituer ou de pouvoir le ramener à son véhicule. Dans l’hypothèse où Lebonpark y parvient, des frais additionnels de DIX (10) Euros TTC pourront lui être facturés pour cette prestation ;
Pour les véhicules électriques, le Client devra laisser dans le véhicule le câble de recharge adapté à une prise électrique domestique ainsi que l’adaptateur s’il existe. Pour pouvoir souscrire au service additionnel de recharge électrique, la durée de réservation doit au minimum être égale à deux fois la durée de recharge du véhicule. Dans le cas où la durée de stationnement est de moins de 48h, Lebonpark ne pourra garantir une recharge complète et ne pourra être tenue responsable de ladite recharge incomplète. En tout état de cause, la recharge électrique du véhicule est estimée complète entre 95 et 100% d’autonomie ;
Les véhicules circulant au GPL ne pourront pas être remis à Lebonpark. Dans l’hypothèse où le véhicule serait quand même pris en charge et déposé sur le parking, Lebonpark se dégage de toute responsabilité ;
En cas de retard ou d’annulation de vol, le Client s’engage à contacter le Service Clients Lebonpark a dans les plus brefs délais et au moins 1 heure avant la nouvelle heure de départ ou d’arrivée du vol ou du train. Quoi qu’il en soit, Lebonpark ne saurait garantir que le service puisse être délivré normalement aux nouveaux horaires et dates indiqués par le Client ;

Concernant le service de navette gratuit, il est précisé que :

Les clients sont autorisés à transporter jusqu’à 2 bagages par personne uniquement. Un bagage peut mesurer jusqu’à 158 cm au total (longueur + largeur + hauteur), poches, roues et poignées comprises. Les bagages hors format ne sont pas acceptés au sein de la navette (poussettes et autres équipements inclus). Aucun bagage supplémentaire ne pourra être pris en charge, le client sera ainsi amené à déposer tout bagage supplémentaire préalablement au stationnement de son véhicule au sein du parking Lebonpark.
Lebonpark ne pourra pas être tenue pour responsable des pertes ou des dommages des bagages du Client transportés dans la navette.
Les passagers qui ont recours au service de navette gratuite ont l’obligation de porter la ceinture de sécurité et de respecter les règles de sécurité routière.
Les navettes Lebonpark ne pourront transporter que 5 personnes maximum par réservation. Tout passager supplémentaire sera ainsi amené à se rendre directement et par ses propres moyens sur le lieu de destination.
Les navettes Lebonpark ne disposent pas de rampe d’accès ni d’équipements adaptés pour les personnes à mobilité réduite.
Les animaux ne sont pas autorisés à bord des navettes Lebonpark et devront être déposés préalablement au stationnement du véhicule au sein du parking Lebonpark.
Lebonpark met à disposition des sièges adaptés aux enfants et conformes à la règlementation en vigueur (un siège bébé et un rehausseur maximum par véhicule). Afin d’en disposer, la demande devra être explicitement formulée par mail au Service Clients Lebonpark au plus tôt et au moins 24h avant le dépôt du véhicule. Dans le cas contraire, si l’ajout d’un siège enfant ou d’un rehausseur ne pouvait être mis à disposition le jour du dépôt du véhicule, Lebonpark se verrait contraint de refuser l’accès à bord de ses navettes aux personnes ne pouvant respecter les règles de sécurité routière en vigueur. Lebonpark se dégage de toute responsabilité en cas d’omission ou de fausse information donnée concernant l’âge des enfants déclarés par le Client.

Lebonpark se réserve le droit de refuser tout passager à bord de ses navettes pour le non-respect des consignes ci-avant exposées.

Le Client garantit la véracité des informations renseignées lors de la création de son compte Client et de la passation d'une commande. En tout état de cause, Lebonpark ne pourra être tenue responsable des difficultés opérationnelles liées directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le Client au moment de sa réservation.

Dans l’hypothèse où le Client aurait, après le dépôt de son véhicule, oublié des effets personnels dans le véhicule qu’il aimerait récupérer avant son départ, Lebonpark ne garantit pas de pouvoir les lui restituer ou ramener le véhicule. Dans l’hypothèse où Lebonpark y parvient, des frais additionnels de neuf euros toutes taxes comprises (10 € TTC) pourront lui être facturés pour cette prestation.

4.3. Stationnement du véhicule

L’accès et la circulation dans le(les) Parking(s) s’effectue, en toutes circonstances, sous la pleine, entière et exclusive responsabilité de l’Utilisateur.

4.4. Voies d’accès

Accès piéton

L’Utilisateur s’engage à utiliser, pour accéder par voie piétonne au(x) Parking(s) objet de sa Réservation, le cheminement piéton et les moyens d’accès piéton. L’Utilisateur s’engage à suivre la signalisation à l’intérieur et à l’extérieur du Parking ainsi que les indications données lorsqu’il circule dans le Parking en tant que piéton. La circulation piétonne de l’Utilisateur dans les Parkings s’effectue sous sa seule et entière responsabilité, Lebonpark n’encourant aucune responsabilité et ne pouvant être destinataire d’aucune réclamation ni revendication à ce titre, dès lors qu’elle n’est ni propriétaire, ni exploitante, ni gestionnaire des Parkings.

Accès véhicules

L’Utilisateur s’engage à utiliser, pour accéder avec son véhicule au(x) Parking(s) objet de sa Réservation, le cheminement décrit.

La circulation de l’Utilisateur dans les Parkings s’effectue sous sa seule et entière responsabilité, Lebonpark n’encourant aucune responsabilité et ne pouvant être destinataire d’aucune réclamation ni revendication à ce titre, dès lors qu’elle n’est ni propriétaire, ni exploitante, ni gestionnaire des Parkings.

Lebonpark décline toute responsabilité si une dégradation quelconque venait à être constatée par le Client après qu'il ait récupéré son véhicule.

4.5. Annulation – résiliation anticipée

Le Client peut annuler sa Réservation à tout moment. Le remboursement de sa commande et les frais éventuellement appliqués dépendent alors de l’option annulation souscrite ou non lors de la passation de commande.

Parmi les prestations optionnelles, Lebonpark propose au Client de souscrire à une prestation appelée « option annulation ». Cette option permet au Client de bénéficier des conditions particulières suivantes en cas d’annulation de sa Réservation :

Si l’annulation de la Réservation est effectuée plus de heure avant le départ, le Client est remboursé intégralement de sa Réservation.
Si l’annulation de la Réservation est effectuée entre douze (12) et vingt-quatre (24) heures avant le départ, le Client est remboursé sous forme d'avoir valable 1 an, avec retenue de 15 €.
Si l’annulation de la Réservation est effectuée moins de douze (12) heures avant le départ, l'intégralité du montant de la commande sera retenue et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Si le Client n’a pas souscrit à l’option annulation, l'intégralité du montant de la commande sera retenue et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Si le Client n’a pas souscrit à la prestation appelée « option annulation », l'intégralité du montant de la commande sera retenue et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Lebonpark se réserve le droit d'annuler la prestation réservée par le Client jusqu'à la veille de sa prise en charge à 23h59 au plus tard sans autre dédommagement que le remboursement intégral de sa Réservation.

Si l'annulation de la Réservation par Lebonpark intervient le jour même de la prise en charge, Lebonpark s'engage à rembourser le Client à hauteur des frais qu'il aura engagé pour accéder à l'aéroport en substitution de la prestation réservée chez Lebonpark et dans la limite de 15€ par tranches de vingt- quatre (24) heures prévues à la Réservation. Pour obtenir un remboursement en cas d'annulation le jour même de la prise en charge, la demande doit être transmise et motivée au service client Lebonpark et sera traitée dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de cet email.

5. Prix et règlement

5.1. Prix

Les prix, renseignements ou notes figurant sur le Site Internet lebonpark.fr, ou tout tiers distributeur sont ceux en vigueur au moment où la Réservation est confirmée.

Lebonpark se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Réservation.

Le prix est calculé par tranche de vingt-quatre (24) heures à partir de l'heure de rendez-vous avec Lebonpark et jusqu’à la remise des clés par le voiturier Lebonpark à son retour. Chaque nouvelle journée entamée est due quel que soit la cause du retard du client, dépendante de sa volonté ou non. La journée supplémentaire est facturée dix euros toutes taxes comprises (10€TTC).

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur. Les prix sont soumis à la T.V.A. française de vingt (20%). Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de Lebonpark lebonpark.fr, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de Réservation avec paiement anticipé. Aussi, si des prestations optionnelles sont réservées par le Client au moment de la prise en charge du véhicule, Lebonpark encaissera le montant de ces prestations avant le retour du Client sous condition d’acceptation formelle des tarifs indiqués par Lebonpark et en débitant la carte bancaire utilisée au moment de la Réservation.

5.2. Règlement

Les Réservations sur la Plateforme sont payables comptant et en totalité au jour de passation de la Réservation. Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le Client.

6. Responsabilité de Lebonpark

Conformément au droit commun de la responsabilité civile contractuelle, Lebonpark n’est responsable que des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution de ses obligations contractuelles.

En conséquence, Lebonpark n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages (incluant notamment le vol, les dégradations, etc.) qui pourraient être causés au véhicule d’un Utilisateur, à son contenu ou à un Utilisateur lui- même à l’occasion de son utilisation de l’Offre, et qui ne seraient pas directement du fait de Lebonpark ou de ses préposés.

Également, Lebonpark n’est en aucun cas exploitante ni gestionnaire du Parking, mais agit simplement en tant qu’intermédiaire permettant l’achat d’une ou plusieurs emplacements de stationnement appartenant à un Partenaire.

L’Utilisateur se déplace, circule et stationne dans les Parkings sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou de son contenu ou à lui-même. Lebonpark ou ses Partenaires ne peuvent en aucun cas être considérés comme dépositaires du véhicule de l’Utilisateur et de son contenu, ou comme en ayant la garde, la prestation fournie correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance. Le stationnement a lieu sous la seule responsabilité du propriétaire ou de la personne ayant la garde du véhicule, les droits perçus n’étant que des droits de stationnement et non de gardiennage.

L’Utilisateur est responsable des dommages de toute nature que lui-même ou ses préposés pourraient causer aux autres utilisateurs du Parking et/ou à leurs bien et/ou au personnel d’exploitation et aux installations du Parking.

Lebonpark n’est en aucun cas garant de la qualité des Parkings. Si un dysfonctionnement (notamment un dysfonctionnement des portes d’accès au Parking), une dégradation ou un désordre quelconque lui est signalé, Lebonpark fera son possible pour transmettre l’information au Partenaire propriétaire. En aucun cas Lebonpark n’est responsable de sa correction.

Aussi, Lebonpark ne pourra en aucun cas être tenue comme responsable si l’Utilisateur ne peut pas accéder à son Emplacement pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de dysfonctionnements des accès (portes d’accès, monte-véhicule, etc) ou si l’Emplacement est occupé par un autre véhicule. L’Utilisateur ne pourra, en conséquence, solliciter de Lebonpark le versement d’une quelconque indemnité, en ce compris, mais non exclusivement, les frais de remplacement du véhicule immobilisé, les frais et contraventions qu’ils auraient eu à subir en suite de l’inaccessibilité du Parking ou de l’indisponibilité de l’Emplacement, etc. Il ne pourra, pareillement, solliciter l’attribution d’un véhicule de substitution.

En résumé, l’Utilisateur renonce expressément à tout recours contre Lebonpark, le Partenaire et leurs assureurs respectifs, à l’occasion de tout dommage que lui- même, son véhicule, le contenu de celui-ci, ou ses passagers, auraient subi au sein des Parkings.

En outre, l’Utilisateur s'oblige à ce que son véhicule (assurance automobile) et lui-même (assurance responsabilité civile) soient valablement assurés pendant toute la durée de l’Offre, et à en justifier à première demande de Lebonpark ou du Partenaire concerné, et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d'assurance à sa charge.

De manière générale, Lebonpark n’est tenue qu’à une obligation de moyens vis-à-vis des Utilisateurs. La responsabilité de Lebonpark à l’égard de l’Utilisateur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution de la Commande mise à sa charge par les CGV.

La responsabilité de Lebonpark ne pourra être engagée en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution de l’Offre Stationnement imputable à l’Utilisateur, au fait d’un tiers à la force majeure.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la conclusion du contrat.

En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'ensemble des Services proposés n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, les Services commandés sont exclusivement soumis aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales.

8. Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Lebonpark chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en adressant un e-mail à l’adresse suivante

9. Divers

9.1. Disponibilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet de Lebonpark lebonpark.frou du Partenaire où elles sont directement consultables.

9.2. Modification des CGV

Lebonpark se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Réservation.

9.3. Nullité d’une clause

Dans le cas où une des clauses des CGV se révélerait inutile, nulle ou sans objet, les autres clauses des CGV demeureront inchangées et continueront à s'appliquer comme si les clauses inutiles, nulles et sans objet ne figuraient plus dans celles-ci.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Lebonpark ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

10. Médiation en cas de litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir saisi le service clients et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 90 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel www.mtv.travel.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

11. Droit applicable - Attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les contrats conclus en application de celles-ci pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Lebonpark et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. En cas de litige avec des professionnels, le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.